L' inopportunité de la révision de l’article 10 de la Constitution aux fins d’instaurer la double nationalité en République Démocratique du Congo

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Publiée : avril 6, 2025
Mots-clés :
Nationalité Citoyennet Double nationalité État en déliquescence Réinvention ou refondation de l’État Nationality Citizenship Dual nationality Failed state Reinvention or refoundation of the state

Contenu principal de l'article

Pigeon Kambale Mahuka
Docteur en Sciences juridiques (Droit international public) de l’Université catholique de Louvain (Belgique), Professeur à l’Université de Goma (UNIGOM) et Professeur invité à l’Université Catholique du Graben (UCG), à l’Université Libre des Pays des Grands Lacs (ULPGL-Goma), à l’Université Officielle de Ruwenzori ainsi qu’à l’Université Officielle de Semuliki (UOS-Beni), en République Démocratique du Congo. Il est également Avocat au Barreau du Nord-Kivu et Coordonnateur du Bureau d’Études de l’Assemblée Provinciale du Nord-Kivu, en République Démocratique du Congo
Justin Kakule Kisaka
Chef de travaux à l’Université Officielle de Semuliki (UOS-Beni), Étudiant en DES/DEA à l’Université Catholique du Graben (UCG-Butembo), en République Démocratique du Congo. Il est également Avocat au Barreau du Nord-Kivu

Résumé

Résumé


L’article 10 de la Constitution de la République Démocratique du Congo (RDC), du 18 février 2006, telle que modifiée à ce jour, consacre l’unicité et l’exclusivité de la nationalité congolaise. Depuis quelques décennies, des débats philosophiques, politiques et juridiques en RDC sont alimentés autour de la question de la nationalité congolaise. De nombreux analystes recommandent la consécration de la double nationalité. De nos jours, certains penseurs estiment qu’il faut profiter des « réformes constitutionnelles » annoncées par le Chef de l’État (révision ou changement de la Constitution) pour réviser l’article 10 de la Constitution du 18 févier 2006 aux fins d’instaurer, en RDC, la bi-nationalité qui est actuellement acceptée dans plusieurs États. La présente réflexion démontre que la RDC étant actuellement un « État en déliquescence », la réinvention ou refondation de l’État y est le préalable à l’instauration de la double nationalité. La révision de l’article 10 de la Constitution à cette fin est pour l’instant inopportune.


Abstract


Article 10 of the Constitution of the Democratic Republic of the Congo (DRC) of 18 February 2006, as amended to date, enshrines the uniqueness and exclusivity of Congolese nationality. For several decades, philosophical, political and legal debates in the DRC have been fuelled around the question of Congolese nationality. Many analysts recommend the consecration of dual nationality. Nowadays, some thinkers believe that it is necessary to take advantage of the "constitutional reforms" announced by the Head of State (revision or change of the Constitution) to revise Article 10 of the Constitution of 18 February 2006, in order to establish in the DRC dual nationality, which is currently accepted in several States. The present reflection shows that the DRC is currently a "failed state", the reinvention or refoundation of the state is the prerequisite for the establishment of dual nationality. The revision of Article 10 of the Constitution to this end is inopportune for the time being.

Details de l'article

Numéro
Vol. 15 No Spécial 1 (2025): Révision / Changement de la Constitution congolaise de 2006 : le vrai problème, les faux débats
Rubrique
Articles