L' analyse critique du caractère infractionnel de l’attentat à la pudeur en droit positif congolais

Résumé

Résumé

Depuis la seconde moitié du siècle passé, il s’est développé à travers le monde une nouvelle forme de criminalité à grande échelle, justifiée le plus souvent par des intérêts d’ordre économique, social et politique. Il s’agit particulièrement des violences sexuelles. Les guerres de 1996 et 1998 dans notre pays n’ont fait qu’empirer la situation économique déjà déplorable et provoquer des millions de victimes. Ces victimes ont été atteintes non seulement dans leur dignité, leur intégrité physique et morale, mais aussi dans leur vie. Ainsi, de tels actes ne peuvent rester impunis à l’avenir. Face à la nécessité de prévenir et de réprimer sévèrement les infractions se rapportant aux violences sexuelles et d’assurer une prise en charge systématique des victimes de ces infractions, il s’est avéré impérieux de revisiter certaines dispositions du Code pénal. Jusque-là, le droit pénal congolais ne contenait pas toutes les incriminations que le droit international a érigées en infraction, comme un rempart dissuasif depuis 1946 contre ceux qui, petits et grands, violent le droit international, notamment humanitaire, reniant ainsi à la population civile la qualité et les valeurs de l’humanité. Ainsi, la loi N°06/018 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal congolais par l’intégration des règles du droit humanitaire relatives aux infractions de violences sexuelles. De ce fait, elle prend largement en compte la protection des personnes les plus vulnérables, notamment, les femmes, les enfants et les hommes victimes des infractions de violences sexuelles. Elle contribue ainsi au redressement de la moralité publique, de l’ordre public et de la sécurité dans le pays. Par rapport au Code pénal, les modifications portent principalement sur les articles relatifs aux infractions de viol et d’attentat à la pudeur. Les dispositions prévues complètent et érigent en infraction différentes formes de violences sexuelles, jadis non incriminées dans le Code pénal et consacre la définition du viol conformément aux normes internationales applicables en la matière.
Parmi les différentes formes des violences sexuelles prévues par la loi de 2006, seule l’attentat à la pudeur a assurément attiré une place de choix dans le cadre de la présente étude.

Abstract

Since the second half of the last century, a new form of large-scale crime has developed throughout the world, most often justified by economic, social and political interests. This is particularly sexual violence. The wars of 1996 and 1998 in our country only worsened the already deplorable economic situation and caused millions of victims, the most exposed and targeted of which are cruelly affected by crimes of all categories. These victims were affectednon only in their dignity, in their physical and moral integrity, but also in their lives. Thus, such acts cannot go unpunished in the future. Faced with the need to prevent and severely punish offenses relating to sexual violence and to ensure systematic care for the victims of these offences, it has become imperative to revisit certain provisions of the Penal Code. Until then, Congolese criminal law did not contain all the incriminations that international law has established as an offence, as a dissuasive rampart since 1946 against those who, young and old, violate international law, in particular humanitarian law, thus denying the population civil quality and values of humanity. Thus, Law N° 06/018 of July 20, 2006 amending and supplementing the decree of January 30, 1940 on the Congolese Penal Code by integrating the rules of humanitarian law relating to offenses of sexual violence. As a result, it largely takes into account the protection of the most vulnerable people, in particular women, children and men who are victims of sexual violence offences. It thus contributes to the recovery of public morals, public order and security in the country. Compared to the Penal Code, the amendments relate mainly to the articles relating to the offenses of rape and indecent assault. The planned provisions supplement and criminalize various forms of sexual violence, formerly not criminalized in the Penal Code, and enshrine the definition of rape in accordance with the international standards applicable in this area. Among the different forms of sexual violence provided for by the 2006 law, only indecent assault has certainly attracted a prominent place in the context of this study.