L' ineffectivité du statut de l’entreprenant prévu par le droit Ohada en droit congolais

Résumé

Résumé

Par sa révision intervenue le 15 décembre 2010, l’Acte Uniforme portant harmonisation de Droit Commercial Général s’est enrichi d’un nouveau véhicule juridique : celui de l’entreprenant. Ce nouveau statut juridique formalise l’exercice d’activités informelles par les professionnels indépendants et élargit l’encadrement de l’activité économique du droit de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA). En effet, tout en simplifiant le formalisme d’accès au statut de l’entreprenant par rapport à celui du commerçant, de l’immatriculation à la déclaration, il permet, sous ce nouveau statut, l’exercice d’activités professionnelles civiles, commerciales, artisanales et agricoles. Bien que promis au succès, le nouveau statut de l’entreprenant peut, à certains égards, être perçu comme une reforme inachevée, ineffective en République Démocratique du Congo notamment du point de vue de la sécurité juridique, dès lorsqu’il était du devoir que chaque État partie de mettre en place un dispositif fiscal attrayant pour promouvoir l’émergence du statut d’entreprenant. À cet effet, un projet de loi sur l’entreprenant est en souffrance d’adoption au parlement. Au nombre de ses multiples dispositions, cette loi devrait comporter des normes incitatives en matière juridique, fiscale et sociale de nature à encourager les entreprenants à se faire connaître et à développer leurs activités pour une meilleure effectivité. Au- delà,  la déclaration d’activité de l’entreprenant au registre du commerce et du crédit mobilier ( RCCM ) qui allait se faire sans frais, au greffe du tribunal de commerce (ou s’il n’en existe pas, ça se fait au greffe civil et commercial du tribunal de grande Instance) ou auprès du Guichet unique de création d’entreprise, dans le ressort duquel il exerce son activité, il convient de signaler que l’extension du guichet unique à travers le pays, n’est pas encore faite. Et cela bloque même l’application effective des dispositions relatives à l’entreprenant prévu par le droit commercial OHADA en République Démocratique du Congo.

Abstract

By its revision on December 15, 2010, the Uniform Act harmonizing general commercial law was enriched by a new legal vehicle: the one of the enterprising. This new legal statute formalizes the exercise of informal activities by independent professionals and broadens the scope of OHADA law. Indeed, while simplifying the formalism of access to the statute of the entrepreneur in relation to that of the merchant, from registration to declaration, it allows, under this new statute, the exercise of professional, civil, commercial activities, artisanal and agricultural. Although promised to success, the new statute of the entrepreneur can, in some respects, be seen as an unfinished, inadequate and ineffective reform in the Democratic Republic of the Congo, particularly from the point of view of legal safety. It was the duty of each State Party to put in place an attractive tax system to promote the emergence of entrepreneurial statute. To this end, a draft law on entrepreneurship is pending before Parliament. Among its many provisions, this law should include legal, fiscal and social incentive standards to encourage entrepreneurs to make themselves known and develop their activities for greater effectiveness. Beyond, the declaration of activity of the entrepreneur to the RCCM which would be done without expenses, at the clerk's office of the commercial court (or if it does not exist, it is done at the high court) or from of the Single Window of Business Creation, in whose area of ​​activity it is active, it should be pointed out that the extension of the single window across the country is not yet done and this even blocks the effective application of entrepreneurial provisions under OHADA law in the Democratic Republic of the Congo.